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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Dans les 15 jours de la réception de l’avis prévu à l’article 162, le directeur général du centre régional et le bâtonnier de la section désignent chacun un avocat.
Décision 2013-03-19, a. 164.
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